Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 (loi sur la Protection du consommateur), s’agissant des produits proposés à la vente sur le Site WWW.PERLEYI.FR par :


La société PERLEYI,
Dont le siège social est situé au 11 rue Prince Maurice 06000 Nice, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 912 923 380
Contact service client :
Tel : +33 7 49 98 75 79
Mail : serviceclient@perleyi.fr


Article 1 - Objet

PERLEYI propose sur le Site ci-dessus mentionné, la vente de bijoux (ci-après identifiés comme les « Produits ») à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site, (ci-après dénommés « CLIENT »).


Le CLIENT désigne toute personne physique, majeure et capable, agissant en sa qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le CLIENT et PERLEYI seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».


Toute commande d'un Produit passée sur le Site de PERLEYI est soumise aux présentes conditions générales de vente.
« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être caractérisée, directement ou indirectement,  notamment  par  référence  à  un  identifiant,  tel  qu'un  nom,  un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,  psychique,  économique,  culturelle  ou  sociale.  Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

PERLEYI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.

Article 2 - Produits et Services

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au CLIENT.
L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif. En conséquence, la responsabilité de PERLEYI ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Le CLIENT est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Afin de les embellir, certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment.
Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison, d’un certificat d’authenticité. En complément des Produits proposés sur le Site, PERLEYI peut proposer des services accessoires tels que la réalisation de gravure, mise à taille, etc., ainsi que des services de réparation et d'entretien des Produits.
Le CLIENT est invité à prendre contact avec notre service CLIENT pour plus d’informations sur nos services.

Article 3 – Champs d’application et acceptation des Conditions générales de vente

3.1 Les présentes conditions générales de vente de PERLEYI (ci-après désignées "CGV PERLEYI" définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par PERLEYI au CLIENT depuis le Site PERLEYI.

3.2 Les produits peuvent être vendus au CLIENT de deux façons : 

  • Soit la vente est conclue directement entre le CLIENT et PERLEYI : Les CGV PERLEYI s'appliquent exclusivement et en intégralité.
  • Soit la vente est conclue directement entre le CLIENT et le Partenaire : PERLEYI agit en qualité d'intermédiaire. Ces ventes sont régies par les Conditions Particulières des Ventes Partenaires et les conditions générales de vente dudit Partenaire.

3.3 Les CGV PERLEYI se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de PERLEYI et, le cas échéant, des Conditions Particulières des Ventes Partenaires. 

Toute Commande effectuée sur le Site PARLEYI emporte de plein droit l'acceptation des présentes.

3.4 PERLEYI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV PERLEYI.

Dans une telle hypothèse, le CLIENT prendra connaissance de la nouvelle version des CGV PERLEYI lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site PERLEYYI. Le CLIENT est informé que toute Commande effectuée sur le Site PERLEYI postérieurement à à l'entrée en vigueur de la nouvelle versions des CGV PERLEYI, emportera à l'acceptation pleine et entière de celles-ci. 

Le CLIENT qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles avec PERLEYI soient régies par la nouvelle version des CGV PERLEYI lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site PERLEYI. Le CLIENT est informé que toute Commande effectuée sur le Site PERLEYI postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV PERLEYI, emportera l'acceptation pleine et entière de celles-ci. 

Le CLIENT qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles avec PERLEYI soient régies par la nouvelle version des CGV PERLEYI applicables à toute nouvelle Commande, devra cesser de commander sur le Site PERLEYI.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
PERLEYI ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, PERLEYI informera le CLIENT dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
En cas de livraison au domicile du CLIENT - à l’adresse indiquée par le CLIENT, le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au CLIENT sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.
PERLEYI pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par PERLEYI et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). PERLEYI ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de PERLEYI et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

Article 5 – Obligations du CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le CLIENT au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

5.1 Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des CGV PERLEYI, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d'incident de paiement, pourra entraîner la suppression de son compte PERLEYI en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PERLEYI. 

5.2 PERLEYI se réserve le droit d'annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive : 

  • Lorsque le compte PERLEYI a fait l'objet d'une suspension d'accès aux services, conformément à l'articles 5.1 des présentes.
  • Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul CLIENT.
  • En cas de fraude, de tentative de fraude du CLIENT.
  • En cas d'incident de paiement.

5.3 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, PERLEYI peut être amenée à demander au CLIENT des informations et documents complémentaires dans le cadre de l'exécution, la gestion de la Commande ou de litiges avec le CLIENT. En l'absence d'envoi des informations et/ou documents demandés dans un délai imparti notifié préalablement, PERLEYI pourrait être contrainte d'annuler la Commande voire suspendre l'accès au compte du CLIENT et de procéder à l'inscription de certaines données, notamment à caractère personnel du CLIENT concerné dans un fichier "incidents de paiement". Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de PERLEYI.

Article 6 – Commande

6.1 Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le Site.
Le CLIENT commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Selon la nature du Produit, le CLIENT peut être amené à choisir la taille de celui-ci
Si le Produit ne se trouve pas en stock, le CLIENT sera en mesure de s’inscrire sur une liste d’attente via laquelle une alerte lui sera envoyée lors de la disponibilité du produit.
Une fois le Produit ajouté, le CLIENT peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
À tout moment, le CLIENT peut :

- Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,

- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la page de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis la fiche Article,

- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

6.2 Le CLIENT prend connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au CLIENT de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La page récapitulative du panier indique de façon claire au CLIENT l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « commande avec obligation de paiement ».

6.3 La commande ne peut être validée sur le Site que si le CLIENT est titulaire d’un compte personnel. S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le CLIENT doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le mot de passe personnel doit comporter au minimum 8 caractères comprenant des chiffres et des lettres et ne peut pas contenir plus de 11 caractères.
Le CLIENT devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte CLIENT.
Tout CLIENT déjà titulaire d’un compte CLIENT doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le CLIENT accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Ces comptes ont été précédemment créés par le CLIENT chez ces opérateurs et ne sont pas gérés ni exploités par PERLEYI. À ce titre, chacun de ces opérateurs est respectivement responsable de ses propres systèmes de protection des données et de sécurité de l'information.
Le CLIENT est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
PERLEYI ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

6.4 Sur la page panier, le CLIENT accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés. Sur la page de livraison, le CLIENT accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat ainsi le choix du mode de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le CLIENT souhaite que les Produits soient livrés. Le CLIENT aura la possibilité de joindre le message cadeau de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. Sur cette page de livraison, le CLIENT pourra également renseigner son adresse de facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. Le CLIENT valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».
En cliquant sur « Poursuivre ma commande », le CLIENT accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

6.5 Le prix dû par le CLIENT est le montant indiqué sur la page de paiement dont le CLIENT a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du CLIENT par PERLEYI. Le CLIENT a le choix de régler ses achats :

- En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, PayPal). La carte American Express est acceptée.

- En ligne à la commande par carte cadeaux PERLEYI : la carte cadeau PERLEYI peut être utilisée sur le Site, en une fois ou plusieurs fois sous réserve de la validité de la carte cadeau, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement.


En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’Article R.642-3 du Code pénal, le CLIENT paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou BANCONTACT/MISTERCASH) conformément aux dispositions dudit Article.
Pour payer sa commande par carte bancaire, le CLIENT doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le CLIENT sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique SHOPIFY PAYMENTS.
 SHOPIFY PAYMENTS est optimisé pour minimiser l’emploi de 3D Secure et utilise uniquement 3D Secure lorsque la banque émettrice en fait la demande pour autoriser une transaction. Le CLIENT devra alors renseigner son numéro de téléphone portable s’il ne l’avait pas déjà précédemment renseigné lors de la phase d’identification.

 

En ce qui concerne le paiement par carte cadeaux :

- Le paiement par carte cadeau peut être utilisée en une fois ou plusieurs fois sous réserve de la validité de la carte cadeaux, à la hauteur de son montant, sur un achat sur le Site internet.
- Tout achat peut être payé avec la carte cadeau et complété par un autre mode de paiement disponible sur le Site internet.

6.6 A l’issue du paiement, le CLIENT est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au CLIENT sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le formulaire de rétractation est disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges »).

 

6.7 Pour le suivi de la commande en cours, le CLIENT peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».

6.8 Le CLIENT peut, sans frais, annuler sa commande dans les trente 30 minutes suivants la réalisation de la commande. Le CLIENT peut uniquement annuler sa commande, il ne peut pas la modifier. 

Si le délai d’annulation de la commande est dépassé, la commande sera livrée au CLIENT selon le mode de livraison choisi. Lorsque l’annulation est impossible, si le CLIENT souhaite retourner les Produits commandés il devra après réception de sa commande, retourner les Produits conformément à la procédure indiquée à l’Article 10 « Rétractation, échange et remboursement » des présentes conditions générales. PERLEYI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.

Si l’annulation de la commande est possible, celle-ci peut être directement annulée depuis le compte CLIENT en cliquant sur la rubrique « Suivre ma commande » ou sur le lien suivant « Suivi de commande». Le CLIENT devra ensuite indiquer le numéro de la commande concerné, l’adresse email utilisée pour la commande.  

Pour procéder à l’annulation de la commande, le CLIENT doit :

Cliquer sur « Annuler la commande » au-dessus du détail de la commande,

Remplir le formulaire d’annulation dans lequel il peut indiquer un motif d’annulation de la commande concernée, 

Puis cliquer sur « Annuler la commande ».

Une fois la commande annulée, le CLIENT recevra un courriel de confirmation d’annulation de commande. En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du CLIENT ne sera pas débité. Toutefois, si le CLIENT a été débité ou en cas de paiement par carte cadeau ou avoir, le remboursement de la commande s’effectuera sur le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. 
 

Article 7 - Livraison et retrait des produits

Le CLIENT peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu désigné, soit le retirer dans un Relais colis partenaire.

7.1 Livraison

7.1.1. Modalités de livraison - Pour les commandes dont le montant total est supérieur ou égal à 500 euros TTC, seul le mode de livraison dite « express » (Article 7.1.2) est disponible.

7.1.2. Livraison à domicile - Le CLIENT peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les Produits commandés par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine et à l’international.
S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, le CLIENT bénéficie d’une option entre deux types de livraison :

- La livraison « classique »

 PERLEYI fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif. Elle sera de 3 à 5 jours ouvrée à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

- La livraison « express » 

PERLEYI fournira les meilleurs efforts pour que la livraison de la commande ait lieu, dans un délai maximum de 24h/48h ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.


Si le jour de la livraison le CLIENT n’est pas présent, la livraison est reportée au lendemain (hors dimanche et jour férié). Après trois tentatives de livraisons infructueuses, PERLEYI procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la commande. La commande est remise contre signature du CLIENT ou du tiers désigné par le CLIENT.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site Internet PERLEYI le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le Site Internet PERLEYI un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter +1 jour de délai de livraison. Ce délai est automatiquement pris en compte dans la date de livraison estimée indiquée sur la page de livraison lors du passage de la commande.

7.1.3. Point Relais

S’agissant des livraisons en point relais, le CLIENT bénéficie d’une option entre deux types de livraison :

- Colissimo Point retrait (France métropolitaine) :

Le CLIENT peut opter pour une livraison en point relais, en France métropolitaine, dont la liste est disponible sur le Site. Les délais indicatifs sont les mêmes que pour la livraison "classique" (Article 7.1.2).
A compter de la livraison de la commande en point relais, le CLIENT sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 15 jour ouvré pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de commande. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, PERLEYI procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la commande.

 

- Chrono 2Shop direct (France métropolitaine) :
La liste de ces points relais est disponible sur le Site.
A compter de la livraison de la commande en point relais, le CLIENT sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 7 jour ouvré pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de commande. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, PERLEYI procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la commande.

7.1.4. Définition de livraison standard

Par application des dispositions légales françaises relatives au droit de rétractation, PERLEYI propose au CLIENT, au titre de la « livraison standard » les modes de livraison suivants :
- Le retrait en point relais
- La livraison « classique » à domicile
- La livraison « express » à domicile

 

7.2 Transfert des risques des Produit

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au CLIENT au moment de la livraison.
Aux fins des présentes, la livraison sera réputée effectuée au moment où le CLIENT ou un tiers désigné par le CLIENT sera en possession physique des Produits, laquelle se matérialisera pour le mode de livraison « express » (Article 7.1.2) par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiqué.

Article 8- Retard et absence d’expédition ou de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, le CLIENT peut contacter le Service Relation CLIENT de PERLEYI, depuis la rubrique « Aide et contact » / « Mon Espace » / « Questions relatives à mes commandes » (en sélectionnant la Commande concernée) / « Je n’ai pas encore reçu ma commande » ou « Ma commande a été remise au transporteur mais n’a pas encore été livrée », de son compte PERLEYI.

Dans le cas où le CLIENT conteste la livraison effective du Produit malgré l’information du colis  “livré”  dans  son  suivi  de  Commande,  celui-ci  contacte  le service relation client de www.perleyi.fr selon    les    modalités précédemment énoncées, dans un délai de (30) trente jours à compter de la date de livraison indiquée dans son suivi transporteur.

Dans les deux cas précédemment énoncés, PERLEYI ouvrira une enquête auprès du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-et-un jour minimum. Le CLIENT reçoit alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.

Si le colis est localisé, la livraison du colis reprendra son cours ;

Si le colis est déclaré perdu, PERLEYI en avisera alors le CLIENT et engagera le remboursement du montant du colis non livré.

 

En cas de retard d’expédition de la Commande, PERLEYI annoncera un nouveau délai de livraison au CLIENT.

Erreur ! Nom du fichier non spécifié. Le CLIENT dispose de la faculté d’annuler sa Commande si le nouveau délai de livraison annoncé par PERLEYI ne le satisfait pas ou de refuser le colis livré en retard, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Le CLIENT qui souhaite annuler sa Commande devra le notifier à PERLEYI depuis la rubrique « Aide et  contact  »  /  «  Mon  Espace  »  /  « Questions relatives à mes commandes » (en sélectionnant la Commande concernée) / « Je souhaite annuler ma commande », de son compte PERLEYI.

En cas d’annulation ou  de  colis  déclaré perdu, le CLIENT sera alors remboursé dans  un  délai  de  quatorze  (14)  jours  suivant  la  demande  d’annulation  de  la Commande ou le résultat d’enquête des services de la poste ou du transporteur.

 

Il appartient au CLIENT de vérifier l’état du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées à PERLEYI, voire de refuser le colis lors de la livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. PERLEYI invite également le CLIENT à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le CLIENT puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.

Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées à PERLEYI à l’adresse électronique serviceclient@perleyi.fr dans les trois  (3) jours ouvrables suivant la prise de possession du produit. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré.

Le CLIENT est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-et-un jour minimum. Le CLIENT recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.

Article 9 - Réception et réserves de la commande

Au moment de la réception de la commande le CLIENT ou le tiers désigné par le CLIENT pour réceptionner la commande est tenu de vérifier l’état général du colis, et notamment la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le CLIENT est invité à refuser le colis. Le CLIENT devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, (colis endommagés, produits manquants ou détérioré, etc.) dans les 30 jours suivant la réception des Produits au service CLIENT de PERLEYI via le formulaire disponible sur le site internet www.perleyi.fr

Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 8) et la garantie légale de conformité (Article 11), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de PERLEYI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le CLIENT pourra être tenu, à la demande de PERLEYI, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire sans frais par voie postale. PERLEYI se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du CLIENT.

 

Article 10 – Rétractation, échange et remboursement

Conformément aux dispositions de l'Article L.221-18 du code de la consommation française, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de PERLEYI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le CLIENT doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à PERLEYI dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Toutefois, conformément à Article L.221-28 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été confectionné, modifié, ajusté ou nettement personnalisé à la demande du CLIENT. Mais aussi dans le cas où le produit présente de la rareté, de l'originalité, ou de l'identification (gravure), demandée par le CLIENT. 


Si le CLIENT utilise la voie électronique, PERLEYI lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).


Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de son certificat de garantie et de la facture. Le retour des Produits peut se faire par voie postale, à l’adresse suivante :

PERLEYI - (SOW)
11 rue Prince Maurice
06000 Nice

FRANCE

1. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, PERLEYI remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées par le CLIENT, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix fait par le CLIENT pour un mode de livraison plus coûteux que la « livraison classique » proposée par PERLEYI et définie à l’Article 6). PERLEYI remboursera le CLIENT à la date de réception des articles par PERLEYI ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sous réserve de la vérification de l’état des Articles par PERLEYI. Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le CLIENT, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par PERLEYI sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.
PERLEYI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte cadeau, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par carte cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme d'avoir pour un montant identique à celui payé sous cette forme. L’avoir est valable 1 an à partir de sa date d’émission sur www.perleyi.fr

Les avantages obtenus lors de l’achat de produits, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
Le CLIENT devra renvoyer ou rendre le bien, à PERLEYI sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que le CLIENT ait communiqué à PERLEYI sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de trente jours.
Passé ce délai de 30 jours, PERLEYI pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du CLIENT, aucun remboursement ne sera accordé par PERLEYI.
PERLEYI se réserve le droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus, et de demander au CLIENT de prendre en charge les frais de livraison qui s’imputeront alors au remboursement accordé à titre de geste commercial.
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à PERLEYI. Dans cette hypothèse, les frais de renvoi remboursables par PERLEYI sont limités à hauteur de 10,95€.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

2. Échange en ligne

Le CLIENT devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.

3. Remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où PERLEYI est informé de la demande d’exercice du droit de rétractation par le CLIENT.

Toutefois, ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit par PERLEYI ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni la preuve de l’expédition du Produit (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de PERLEYI), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour sa    Commande, sauf si celui-ci autorise expressément PERLEYI à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

Il est rappelé que la responsabilité du CLIENT, en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Article 11 - Frais et modalités de retour des produits

Les frais de retour des produits sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT doit retourner   son   produit   au   plus   tard   dans   les   quatorze (14)   jours   suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour retourner son produit, PERLEYI offre la possibilité au CLIENT de :

Utiliser une étiquette adresse : l’étiquette permettra uniquement au CLIENT de connaitre l’adresse de retour pour son produit. Le CLIENT devra procéder au retour à ses frais, en sollicitant le transporteur de son choix.

Utiliser une étiquette prépayée (sauf pour les retours des produits dont la livraison est prévue contre signature à l’adresse postale indiquée lors de la commande) : elle sera mise à disposition du CLIENT par courrier électronique et sur son compte PERLEYI dans la rubrique « Aide et contact »

/ « Mon Espace » / Questions relatives à mes commandes » (en sélectionnant la Commande concernée).  Son montant sera déduit du remboursement du produit. Le CLIENT est informé que l'étiquette prépayée mise à sa disposition, suite à une demande de retour, doit être utilisée uniquement pour le retour du/des produit(s) associé(s) à cette demande. A défaut, PERLEYI différera le remboursement jusqu'à récupération du/des produit(s), ce qui expose le CLIENT à des délais de remboursement allongés.

Si le CLIENT opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que PERLEYI puisse identifier le CLIENT qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder au remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre au produit retourné tous documents d’identification (copie du récapitulatif de commande, de la facture, etc.). A défaut, le traitement du retour et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.

Le produit doit être retourné à PERLEYI :

Dans son emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentations, étiquettes ;

Accompagné de la facture de la Commande de façon à permettre d’identifier le CLIENT et la Commande concernée ;

Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage prolongé dépassant le temps nécessaire à son essayage (limité à quelques minutes) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé ou sali) ; accompagné des étiquettes et de tous les éventuels accessoires.

 

Article 12 – Garantie

Tous nos Produits bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent Article, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Le CLIENT dispose d'un délai d’un (1) an à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Pour les Produits achetés à compter du 1er janvier 2022, si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période d’un (1) an à compter de la date de remplacement du bien.
Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, notamment lorsque le CLIENT supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le CLIENT a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le CLIENT n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le CLIENT n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée d’un (1) an à compter de la découverte du défaut (dans la limite d’un délai de cinq (5) ans qui court à compter de la conclusion de la vente initiale). Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service CLIENT, via le formulaire disponible sur le site internet www.perleyi.fr
Dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les frais de retour seront aux frais avancés du CLIENT, et ne seront remboursés que si la responsabilité de PERLEYI est engagée au titre de la garantie.
Outre les garanties légales, certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques de ces Produits. L’existence de cette Garantie Fabricant, le cas échéant, est signalée sur le Site, dans la fiche descriptive du produit et les conditions de mise en œuvre de cette garantie seront communiquées au CLIENT. Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, alors que le CLIENT est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, PERLEYI ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des Produits dans un contexte d'usage professionnel.
Avant tout achat, PERLEYI informe le CLIENT sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'usage du bien est disponible. Cette information est fournie sous réserve des indications que PERLEYI aura reçu des fabricants des Produits.

Article 13 - Informatique et libertés

La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, modifiée par la loi 2018-493 du 20juin 2018 (pour la France) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (pour la Belgique) dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.
Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par SHOPIFY PAYMENTS  notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société SHOPIFY PAYMENTS qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande et des éventuelles réclamations sont conservées pendant 13 mois pour les cartes à débit immédiate et 15 mois pour les cartes à débit différé, à compter de la date de traitement du paiement.
Conformément aux dispositions susvisées, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ». Le CLIENT peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le Site internet, via son compte CLIENT, le CLIENT peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, via l’appel ou l’email au service CLIENT (serviceclient@perleyi.fr), le CLIENT peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).

Article 14 : Preuve, Conservation et archivage des transactions

PERLEYI recommande au CLIENT de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PERLEYI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation français, PERLEYI s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le CLIENT et PERLEYI d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.
 L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
serviceclient@perleyi.fr

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par PERLEYI. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site www.perleyi.fr sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels PERLEYI détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Article 16 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, au droit français.
Dans l’hypothèse d’une traduction des conditions générales de vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.
Les conditions générales de vente s’appliquent aux livraisons effectuées à des CLIENTS consommateurs exclusivement domiciliés en France. En application des dispositions en vigueur du droit européen, et par dérogation à l’alinéa qui précède, la loi du pays où réside le consommateur sera applicable.


En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de PERLEYI seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.
PERLEYI et le CLIENT s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation et règlement amiable de litiges
France :
Selon les dispositions des Articles L611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation française, le CLIENT a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à PERLEYI.


Médiateur de la Bijouterie-Horlogerie :
Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), organisme de règlement amiable des litiges de consommation agréé.
Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le CLIENT doit adresser une réclamation écrite à PERLEYI.
Un mois après, si le CLIENT n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation du CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur https://cm2c.net ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CM2C - Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le CM2C peut également être saisi par téléphone au numéro suivant : 01 89 47 00 14.
Conditions de recevabilité
Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

- Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de PERLEYI, par une réclamation écrite ;
- Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en court d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de PERLEYI.
- Le litige entre dans son champ de compétence.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.